Conditions Générales de Vente (CGV)

Scalium-Tech (Madice BRAHMI), auto-entreprise immatriculée sous le SIREN 942 767 047 00015 à Paris, édite et exploite le site scalium-tech.fr. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités contractuelles applicables aux prestations de services proposées par Scalium-Tech, incluant : la création de sites web, le conseil en gestion de projet digital, l’automatisation de processus et le développement/intégration d’agents IA.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. La commande devient ferme et engageante dès validation écrite par le client (signature du devis ou accord par email). Le devis signé fait office de contrat entre les deux parties.

3. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Une facture est émise pour chaque commande validée.

4. Modalités de paiement

Un échéancier de paiement est mis en place comme suit :

• 50 % du montant total à la signature du devis (déclenchement du projet)
• 30 % à mi-parcours, généralement lors de la remise du premier livrable intermédiaire
• 20 % (solde) avant la mise en production finale ou livraison complète

Les paiements sont à effectuer par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne la suspension du projet jusqu’à régularisation. Des pénalités légales peuvent s’appliquer conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet ou des retards de transmission des informations par le client.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir les informations, contenus (textes, images, accès techniques) et validations nécessaires dans les délais convenus. Tout retard peut entraîner un décalage du planning initial.

7. Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables sont conçus pour répondre aux besoins définis dans le devis validé. Sauf mention contraire dans le devis :

• Les solutions développées (scripts, automatisations, configuration, code) restent la propriété intellectuelle de Scalium-Tech ; le client bénéficie d’un droit d’usage dans le cadre défini du projet.
• Les éléments externes (noms de domaine, serveurs cloud, licences tierces) sont la propriété du client.

En cas de besoin de mises à jour ou évolutions après la livraison, une nouvelle étude et un devis seront proposés.

8. Livraison et réception

La prestation est considérée comme livrée dès communication au client des livrables convenus (mise en ligne du site, remise des scripts, configuration finalisée). Le client dispose de 7 jours ouvrés pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si l’exécution du projet a débuté avec son accord exprès. Une fois la prestation exécutée en totalité, le droit de rétractation ne s’applique plus.

10. Confidentialité

Toutes les informations transmises par le client sont traitées de manière strictement confidentielle. Les accès sensibles (API, comptes serveurs, CRM) sont transmis de manière sécurisée à la fin du projet.

11. Résiliation

En cas d’arrêt du projet par le client, les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés. Les livrables réalisés jusqu’à la date d’arrêt seront remis dans l’état. En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Responsabilité

Scalium-Tech s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) ou de défaillance d’éléments externes (hébergeur, plugins tiers, force majeure).

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.